Les mesures adoptées par les députés dans la partie «recettes» du projet de loi de finances pour 2007

Voici les mesures adoptées par les députés dans la partie «recettes» du projet de loi de finances pour 2007, à retenir pour l’établissement des budgets des collectivités territoriales. 1 - Compensation des transferts de compétences aux régions Cet article actualise les fractions régionales du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 2 - Compensation des transferts de compétences aux départements La disposition actualise le niveau de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances automobiles (TSCA) allouée aux départements au titre de la compensation des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Au total, 776 millions euros sont ainsi transférés aux départements. 3 - Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) L’amendement adopté a pour but de favoriser la restauration des monuments historiques appartenant à des collectivités locales, notamment lorsque ces derniers sont affectés à d’autres usages que muséographiques. Il tend donc à rendre éligibles au FCTVA les travaux réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités locales, quels que soient le mode de location et l’affectation finale de ces édifices. 4 - Taxe sur les appareils automatiques La mesure adoptée transforme la taxe communale sur les appareils automatiques en un impôt d’État et substitue un tarif unique de 5 euros aux quatre tarifs actuellement applicables. Selon les auteurs de cette amendement, «cette mesure va sécuriser les ressources des communes puisque la compensation se fera sur le niveau constaté en 2006 alors que la taxe a un rendement continuellement décroissant: son produit devrait s’établir en 2006 à 9 millions d’euros contre 16 millions d’euros en 1999. Le produit moyen collecté par communes est ainsi passé de 420 euros à moins de 280 euros.» 5 - DGF des communes des parcs nationaux Trois dispositions fixent le montant de la dotation versée à compter de 2007 aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national. La majoration de 3 millions d’euros de la DGF des communes est gagée par abattement des crédits de la mission Écologie à due concurrence. Cette dotation sera fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce coeur, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés. Elle évoluera chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.</script

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